Conditions générales de vente

Est nommé ci-après sous la dénomination commerciale « DIF » le prestataire de services (personne physique ou personne morale) ayant établi son siège social rue de Piétrain 26 à Noduwez et inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le no 0678.752.451 – Est dénommé ci-après « le client » le demandeur de prestations de service.

ARTICLE 1 – Généralités
Les présentes conditions générales sont seules d’application pour tout contrat conclu avec DIF. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Toute dérogation aux termes des présentes conditions générales de service n’est applicable que moyennant l’acceptation expresse et écrite préalable de DIF qui se garde la faculté de les modifier sans qu’il puisse lui être réclamé quelque dommage et/ou intérêt que ce soit. Il en va de même pour des variations de prix en cas de nouvel impôt ou de nouvelle taxe suivant réglementation en vigueur. DIF s’engage à informer le client des modifications de ses conditions générales, des majorations tarifaires par voie d’indexation ou autres avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Conformément à l’article 32.15 de la loi sur les pratiques de commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.

ARTICLE 2 – Objet du contrat – Obligations DIF
2.1 DIF propose un service d’assistance au client susceptible d’être victime de sinistres relatifs au bâtiment et à son contenu couverts par le présent contrat tels que incendie, suie, fumée, dégâts des eaux, explosion ou implosion, inondation, etc
2.2 Ce service consiste en premier lieu en l’étude des conditions particulières et générales de couverture de la police d’assurance « Incendie » du client.
2.3 Ce service propose en deuxième lieu, à titre préventif et uniquement à la demande expresse du client, à répertorier sur support informatique et/ou numérique une liste non exhaustive du contenu assuré – DIF conservera ces données qui restent sa propriété et qui pourront être mises à jour annuellement si DIF l’estime nécessaire.
2.4 Ce service consiste en troisième lieu en l’établissement d’un état de pertes du contenu, détaillé et chiffré, opposable à l’assureur en vue d’une indemnisation la plus proche possible de la perte réelle subie.
2.5 Ce service consiste en quatrième lieu à proposer la collaboration de partenaires (experts de l’assuré, sociétés de nettoyage, de déménagement, de garde-meubles, de protections alarme-incendie, architectes, corps de métier bâtiment,…) afin d’aider le client au mieux de ses intérêts.
DIF est seulement tenu à une obligation de moyen et mettra en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de son service qu’il s’engage à assurer dans les meilleurs délais. DIF assure un service à la clientèle du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 20h00 en mettant à disposition du client une ligne téléphonique dont le numéro est le 019/ 63.44.53.
Les données personnelles relatives au client sont reprises dans les bases de données de DIF, traitées par DIF en vue de la bonne exécution du contrat et ne sont communiquées qu’à des tiers dont l’intervention est nécessaire pour répondre à la demande et aux besoins du client. DIF s’engage à respecter la loi belge du 8 décembre 1992 sur le traitement des données personnelles relatives à la protection de la vie privée. Le client peut à tout moment demander d’obtenir la communication de ses données personnelles et s’il y a lieu, demander la rectification ou la suppression des données inexactes ou incomplètes.

ARTICLE 3 – Prix et paiement
Le prix annuel, payable par anticipation, au plus tard le jour de l’échéance prévue, est fixé à 10 euros par pièce habitable (en ce compris cave, grenier, débarras,…) avec un minimum absolu de 80 euros hors taxes. Toutes les charges et taxes légales sont toujours à charge du client. Le prix annuel pour tout bien supplémentaire à couvrir est ramené à 50 euros hors taxes pour autant que le nombre de pièces le composant n’excède pas 5 pièces.

Ce montant est soumis à un facteur de risque dont les critères sont repris sur le site internet ainsi qu’à l’indexation sur base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. L’indexation sera appliquée à chaque échéance annuelle sur base du dernier index connu précédent le mois anniversaire du contrat. Les factures sont payables au comptant ou au no de compte désigné.

Le paiement peut être fractionné, moyennant des frais de fractionnement de 3% en mode de paiement semestriel et de 6% en mode de paiement trimestriel. Il est expressément convenu entre parties qu’à défaut de paiement d’une mensualité, l’entièreté de la prime due jusqu’à l’échéance annuelle suivante deviendra immédiatement exigible.

ARTICLE 4 – Contestation de paiement
En cas de contestation relative au montant facturé, celle-ci doit être introduite par courrier recommandé dans les 8 jours suivants la date d’envoi de la facture. Passé ce délai, le client est censé avoir définitivement accepté celle-ci. Une contestation ne dispense toutefois pas le client de son obligation de payer le montant contesté – les frais en cas de retard restent d’application comme stipulé à l’article 8

ARTICLE 5 – Tiers
S’agissant des contenus, produits et services proposés par des tiers par l’intermédiaire de DIF, la responsabilité de DIF ne pouvant en aucune manière en la matière être engagée, le client adresse directement aux tiers ayant commercialisé lesdits produits et services toute réclamation relative à la bonne exécution de ceux-ci.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
DIF reste propriétaire de ses études, modèles, documents, supports informatiques et numériques. Ceux-ci ne peuvent être ni copiés ni reproduits de quelque manière que ce soit sans son autorisation expresse. Aucune copie des données récoltées en pré-expertise ne sera effectuée et transmise au client.

ARTICLE 7 – Responsabilités
Il appartient au client de prendre toutes mesures afin de protéger son bien et afin de garantir l’accessibilité des lieux. DIF n’assume pas la garde du chantier et n’assume aucune responsabilité pour des dommages immatériels. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout événement qu’à la condition expresse que le client apporte la preuve formelle d’une faute grave et dommageable dont DIF serait à l’origine.
Les délais d’exécution ne sont pas de rigueur et leur inobservation ne peut autoriser le client à réaliser le contrat aux torts de DIF, ni à réclamer des dommages et intérêts. Le contrat ne peut être rompu et l’inexécution ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement si elle provient d’un cas de force majeure ou de tout événement imprévu empêchant l’exécution ou survenant en cours d’exécution.

ARTICLE 8 – Défaut de paiement
Toute facture demeurant impayée à son échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une clause pénale de 12% du montant principal avec un minimum de 35 euros sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires.
En outre, un intérêt de retard de 9.50% l’an est dû depuis le jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif de la facture, et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le client est également tenu au paiement des frais et débours d’ordre juridique engagés pour le recouvrement des montants dus.

ARTICLE 9 – Suspension et résiliation
En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues aux présentes ou dans son contrat, et notamment l’obligation de payer le prix convenu, DIF est autorisé, après envoi d’une simple lettre, à suspendre ses prestations sans que le client puisse réclamer un quelconque dédommagement. Cette suspension prend fin quand le client s’est conformé à ses devoirs et obligations.
Même en cas de suspension du service, le client est tenu de respecter toutes les obligations lui incombant en vertu du contrat.
Si dans les 15 jours de la notification au client de la suspension des prestations ce dernier ne s’est pas mis en règle, DIF peut résilier de plein droit le contrat par l’envoi d’un courrier recommandé. Cette résiliation a lieu sans que le client puisse prétendre à une indemnité quelconque et sans préjudice des sommes dont il est encore redevable.
De manière générale, DIF peut résilier le contrat pour toute autre cause par courrier recommandé moyennant un préavis minimum de 60 jours calendrier précédant l’échéance annuelle.
Par le client
Le client peut résilier son contrat à chaque échéance annuelle moyennant l’envoi d’un courrier recommandé adressé à BD Conseils sprl au moins 60 jours calendrier avant l’échéance annuelle.

ARTICLE 10 – Tribunaux
En cas de contestation et/ou litige ne pouvant trouver une solution amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du prestataire de service seront seuls compétents.

ARTICLE 11 – Correspondance
Pour être valables et opposables, les communications et notifications destinées à DIF doivent être faites à l’adresse de DIF figurant sur le contrat ou sur son dernier avenant ou courrier.